Conditions Générales de vente
Date de dernière mise à jour : 17/08/2020
Le présent site Internet www.lequotidienstore.com est édité par la société Le Quotidien Concept Store, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé :
1 Rue Hôtel de ville - 15000 Aurillac - France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro de SIRET : 83104568700033,
et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR05831045687
INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur personne physique non commerçante du site lequotidienstore.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand lequotidienstore.com appartenant à l'entreprise commerciale dont la dénomination commerciale est “Le Quotidien Store” et dont le siège social est situé au 1 Rue Hôtel de ville, 15000 Aurillac.
Le Quotidien Store peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues à chaque visite du site lequotidienstore.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur lequotidienstore.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En utilisant ce site ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par les conditions générales de vente et par nos Politiques de protection des données. Si vous n'acceptez pas les conditions générales et les Politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site.
Le Quotidien Store apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
I. VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES SUR LE SITE WEB
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de protection des données. En utilisant ce site, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
II. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB
En utilisant ce site et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :
- Utiliser ce site uniquement afin d'effectuer des consultations ou de passer des commandes juridiquement valables.
- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. S'il peut être considéré, dans la mesure du raisonnable, qu'une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
- Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).
Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises.
En passant une commande sur ce site, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour passer des contrats contraignants.
III. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le service de livraison pour les produits proposés sur ce site est disponible en France Métropolitaine uniquement.
IV. VALIDATION DU CONTRAT
Les informations mentionnées dans les présentes Conditions et les données mentionnées sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais une invitation à conclure un contrat. Aucun contrat ne sera passé entre vous et nous au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé.
Pour passer une commande, vous devrez suivre la procédure d'achat en ligne et cliquer sur « Autoriser paiement ». Suite à cela, vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande (Confirmation de la commande). Cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre que vous nous soumettez en vue d'acheter un ou plusieurs produits.
Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Vous serez informé de notre acceptation par un courrier électronique vous confirmant que la commande a bien été expédiée (« Confirmation de livraison »). Le contrat d'achat d'un produit entre les parties (le « Contrat ») ne sera conclu qu'au moment de l'envoi de la Confirmation de livraison.
Seuls les produits concernés par la Confirmation de livraison constitueront l'objet du Contrat. Nous ne serons pas tenus de vous fournir tout produit n'ayant fait l'objet d'aucune commande jusqu'à ce que nous vous confirmions l'envoi de la commande dans une Confirmation de livraison.
V. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous proposerons alors de vous adresser un remboursement.
Dans le cas où vous seriez intéressé(e) par un produit en rupture de stock un champ vous permet de rentrer votre adresse mail afin d'être prévenu(e) de son retour en stock.
VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir et nous obliger à refuser une commande après vous avoir adressé la Confirmation de la commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers du retrait d'un produit de ce site, du retrait ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site ou du non-traitement d'une commande après avoir envoyé la Confirmation de la commande.
VII. LIVRAISON
Frais de port standard : 7.50€
Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des produits(s) visé(s) dans chaque Confirmation de livraison à la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de la commande.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées à la zone de livraison.
Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où vous ou un tiers que vous aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.
Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers au contrat ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Pour tous problèmes liés à votre commande veuillez nous contacter via notre formulaire de contact disponible en bas de page de notre site de vente.
VIII. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits seront sous votre responsabilité dès qu'ils vous auront été livrés, au sens des dispositions de la clause 8 ci-dessus.
Vous acquerrez la propriété des produits au moment où nous recevrons le paiement intégral de tous les montants dus à cet égard, y compris les frais de livraison.
Ainsi, les produits demeurent la propriété de la société Beaucoup jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
IX. PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente indiqués sur lequotidienstore.com sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur lequotidienstore.com au moment de votre commande et sous réserve de disponibilité.
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer que les prix indiqués sur le site sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si nous n'arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l'intégralité des montants payés.
Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné et ce même après vous avoir envoyé une (Confirmation d'expédition), si l'erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.
Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier.
Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invité à effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles. Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement.
Vous pouvez effectuer le paiement par le biais de PayPal.
Le prélèvement sera effectué au moment où nous confirmerons la commande.
En cliquant sur « Acheter », vous confirmez que le compte paypal vous appartient.
X. POLITIQUE EN MATIÈRE D'ÉCHANGE / DE RETOUR
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur entre en possession matérielle du dernier produit commandé.
Au delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés.
Le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant sa réception, le cachet de la poste faisant foi. Tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours suivant la réception seront refusés.
Les frais de retours sont à la charge du client et se font en colis suivi uniquement.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer notre équipe de votre décision par mail à lequotidienconceptstore@gmail.com, en précisant votre numéro de commande.
Vous recevrez dans les 48h un e-mail de confirmation de la prise en compte de votre demande.
Pour faire le retour, il vous suffit de nous renvoyer votre colis, en y mentionnant votre numéro de commande sur papier libre, à l'adresse suivante :
Le Quotidien Store 1 Rue Hôtel de ville - 15000 Aurillac
À noter que les retours doivent se faire en colissimo suivi uniquement, et que frais d'envois seront à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, étiquettes etc...).
Dans ce cadre votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Sous réserve de ce qui a été mentionné ci-dessus et une fois la marchandise réceptionnée, nous procéderons au remboursement des produits dans un délai de 10 jours ouvrés.
lequotidienstore.com se réserve le droit de refuser les retours dans les cas suivants:
- Quand l’étiquette de retour et le colis sont envoyés au-delà des 14 jours après réception du paquet.
- Quand l’article n’est pas retourné dans son emballage original, sans étiquette, en mauvais état ou a déjà été utilisé.
- Quand l'article n'est pas retourné en colis suivi, une fois le processus de retour enclenché.
Par ailleurs, vous n'aurez pas le droit de vous rétracter du Contrat s'il porte sur la livraison de l'un des produits suivants :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (maillot de bain, sous- vêtement, masques barrière, boucle d’oreille fantaisie etc…)
Votre droit de résiliation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles de réception.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas sus mentionnées. Vous êtes donc prié de prendre bien soin du ou des produit(s) en votre possession.
Pour tous problèmes liés à votre retour veuillez nous contacter à lequotidienconceptstore@gmail.com
- Retours de produits défectueux
Si vous estimez que le produit n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devrez nous contacter immédiatement au moyen du formulaire prévu à cet effet, en nous indiquant les caractéristiques du produit en question et la nature du défaut
Nous examinerons en détail le produit retourné et vous informerons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou si avez droit au remboursement (le cas échéant).
Nous procéderons au remboursement ou à l'échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date où nous vous aurons confirmé par courrier électronique que vous avez droit au remboursement ou à l'échange du produit en question.
Si une erreur sur le produit est avérée ou en cas de non-conformité du produit, les frais de retour du client seront remboursés sur justificatif.
Dans les cas exceptionnels de remboursement des frais de retour. lequotidienstore.com rembourse à hauteur des frais minimum d'un Colissimo simple relatif à la zone d'expédition.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le présent site dans la mesure nécessaire en vue de copier les informations concernant votre commande ou vos coordonnées.
XII. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES
Vous ne devez pas utiliser le site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué.
Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.
XIII. LIENS SUR NOTRE SITE WEB
Si notre site contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.
XIIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur beaucoup-store.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant beaucoup-store.fr. Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que: Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela contactez-nous ici : lequotidienstore.com en précisant bien vos coordonnées.
XV. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits
XVI. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs.
Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.
XVII. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (Force majeure).
Les cas de force majeure englobent tout acte, événement, inexécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier ce qui suit :
- Grève, lock-out ou autres mesures revendicatives.
- Émeute civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.
- Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
- Impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.
- Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique.
- Grève, incidents ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport.
Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
XVIII. DROITS DE RENONCIATION
Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations.
Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions.
Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.
XVIIII. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.
XX. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l'intégralité du contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les parties.
Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s'est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.
Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations émises par l'autre partie, orales ou écrites, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie portera sur la rupture de contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.
XXI. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions.
Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.
XXII. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit Français.
Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français.
Conformément à la législation applicable en la matière, aucun élément de cette clause ne peut affecter vos droits si vous avez conclu ce contrat en tant que consommateur.
XXIII. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus.
Toutefois les avis déposés par les Utilisateurs de
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Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique
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